CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Pauline Albert-Brunet -- Siret 91462338400031 dont le siège social est établi au 6 chemin de la fontaine 65700 Sauveterre et son client, dans le cadre de prestation de service à distance et prévalent sur tout autre document. 

Toute inscription est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente sauf dérogation formelle et expresse de l'Editeur. Le Client déclare les accepter sans réserve. En validant la présente, le client demande expressément que l'exclusion du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, auquel il renonce, afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement.  

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 2 – DEFINITIONS

« Client »/« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, visitant le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. « L’Editeur » : Ose & Brille by Pauline - Pauline Albert-Brunet pris en sa qualité d’éditeur du Site. 

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL https://oseetbrillebypauline.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

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3 – CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales.

La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute.

L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

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4 – PRODUITS ET SERVICES

Les contenus des prestations de services proposés sur le site sont des soins LaHoChi et de ThêtaHealing à distance, des guidances cartomancie à distance ainsi qu'un accompagnement personnalisé. 

Pour une présentation détaillée de chaque prestation de service proposée par le prestataire, le client est invité à se rendre sur la page correspondante de présentation sur le site. 

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5 – COMMANDE

La passation d'une commande par le client vaut acceptation de sa part aux présentes CGC. 

Toute commande adressée au prestataire par tous moyens, y compris par courrier électronique, réseau social, sms, est ferme et définitive pour le client. Ces commandes seront considérées comme acceptées par le prestataire à compter de l'envoi par mail de la confirmation de paiement.

Après vérification de leur commande et des différentes informations nécessaires, les Clients seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande » ou toute formule analogue.

La validation et le paiement d’une commande entraîne acceptation par le Client des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures en jours ouvrés.

Dans le même délai, L’Editeur s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement en cours, reprenant toutes les informations y afférant.

L’Editeur se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec L’Editeur ou si L’Editeur estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement.

L’Editeur se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile.

Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés.

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6 – PRIX – PAIEMENT

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Editeur.

Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 

6.1. Modalité De Paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe. 

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Dans le cadre des obligations réglementaires de la Directive des Services de Paiement n°2 (DSP2) entrée en vigueur le 14 septembre 2019, le paiement du Client peut être soumis à une vérification 3D Secure.

Dans ce cas, le Client sera redirigé sur une page de sa banque émettrice de la carte utilisée et devra renseigner une date ou un mot connus de lui seul ou un code reçu par SMS.

Ce mécanisme de double authentification permettant de garantir une sécurité optimale est indépendante du site de L’Editeur et aucune information n’est partagée par Stripe ou la banque émettrice avec L’Editeur.

 

6.2. Vérification Du Paiement

Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, L’Editeur contrôle les commandes qui ont été validées sur son site.

Dans le cadre de ce contrôle, le service client pourra être amené à demander au Client certaines pièces utiles à la validation de sa commande et notamment un justificatif de domicile à son nom, ou au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison.

 

6.3. Facturation

L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement et au plus tard au moment de l’expédition de l’objet de la commande. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

6.4 Facilités de paiement

L'Editeur propose de régler la totalité d'un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s'agit pas d'un paiement sans engagement ou d'un abonnement mensualisé, mais d'un échéancier de paiement du prix du service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiement envisagés. La dernière date de règlement est prévue le mois du terme de la fourniture du service. Aucun frais supplémentaires n'est pris en compte pour déterminer le montant total du service réglé en plusieurs fois par rapport au prix du service réglé en une fois. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit. 

Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d'intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu'au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par l'Editeur. Le prestataire se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s'y opposerait. 

 

6.5. Défaut De Paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

 

6.6. Réserve De Propriété

Les Produits vendus restent la propriété de l'Editeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

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7 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

La politique de confidentialité et du traitement de données du site oseetbrillebypauline.com est disponible sur le lien suivant : oseetbrillebypauline.com/politique-de-confidentialite/

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8 – RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

L’Editeur s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

8.1. Force Majeure – Faute Du Client

L’Editeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

8.2. Force Majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles circonstances, L’Editeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

8.3. Faute Du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

8.4. Problèmes Techniques – Liens Hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de L’Editeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

8.5. Dommages-Intérêts À La Charge De L’Editeur

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

8.6. Liens Hypertextes Et Contenus Du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

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9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

9.1. Protection Légale Des Contenus Du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

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9.2. Protection Contractuelle Des Contenus Du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de l’Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

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10 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

L'Editeur se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Il vous incombe de visiter mon site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue ou votre accès à mon site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

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11 – GENERALITES

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferait foi en cas de litige. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets. 
Conformément aux dispositions des articles L611-1 er R612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges: lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. 

Médiation de la Consommation et Patrimoine (MCP).

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12 – COORDONNÉES

Les questions concernant les présentes Conditions Générales de Ventes peuvent être posées en me contactant par mail via le formulaire sur mon site internet.